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Décès

Déclaration et réglementation

Service Etat Civil de la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures (article 78 du Code Civil).
Pour les défunts de nationalité française : Se munir :

  • certificat médical de décès (obligatoire),
  • livret de famille ou extrait de naissance du défunt.

Pour les défunts de nationalité étrangère : Se munir :

  • certificat médical de décès (obligatoire),
  • tous documents pouvant nous fournir son nom, prénom, date et lieu de naissance, nom, prénom des parents et du conjoint.

Mairie - 1345 route de la Vallée - 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER
Tel : 02 35 60 40 18 - Fax : 02 35 60 95 09

Horaires d'ouverture du secrétariat :
lundi et samedi de 9h00 à 12h00
mercredi de 9h00 à 12h00 (hors vacances scolaires)
mardi et jeudi de 15h00 à 18h00

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