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Mariage

Les formalités pour les futurs époux

Les conditions :

mariage

Les futurs époux doivent avoir 18 ans.La célébration du mariage à Saint Martin du Vivier est possible si :

  • l'un des futurs époux y est domicilié,
  • l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois.

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage.

Au minimum :

  • 20 jours, si les deux futurs époux habitent Saint Martin du Vivier,
  • 30 jours, si l'un des futurs époux habite dans une autre commune,
  • 40 jours, si l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger.

Remarque : Un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d'état civil.

Date et horaire du mariage :

  • la date du mariage est fixée en accord avec les futurs époux,
  • l'horaire souhaité n'est définitivement arrêté que lorsque le dossier est complet.

Célébration :

Le jour de la célébration du mariage production obligatoire d'une pièce d'identité pour :

  • les futurs époux,
  • les témoins,
  • les parents (ou le curateur) appelés à donner leur consentement.

Pièces à fournir pour tous les dossiers :

1 - JUSTIFICATIFS DE DOMICILE DES DEUX EPOUX

Les imprimés d'attestations sur l'honneur sont à compléter et à signer par les futurs époux.

Ils doivent être accompagnés d'un des justificatifs désignés ci-après :

  • titre de propriété,
  • certificat d'imposition ou de non-imposition,
  • quittance de loyer,
  • quittance EDF, ou GDF, ou téléphone.

2 -ACTES DE NAISSANCE

Document à demander à la Mairie du lieu de naissance.
Les personnes de nationalité française, nées à l'étranger ou ayant acquis la nationalité française, doivent demander leur acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères -Service Central de l'Etat Civil- 44941 NANTES CEDEX 9
Durée de validité : moins de 3 mois à la date de la célébration du mariage s'il a été délivré en France (moins de 6 mois s'il a été délivré dans un territoire d'Outre Mer, par un Consulat Français, ou un Consulat étranger).

3 - PREUVE D'IDENTITE

Produire carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou document délivré par une autorité publique.

4 - LISTE DES TEMOINS

1 à 2 témoins par futurs époux, âgés de 18 ans révolus (ou mineur émancipé), sans condition de nationalité ni de parenté.
Produire photocopie carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou document délivré par une autorité publique.
Pièces à fournir pour les situations particulières :

5 - PREUVE DE LA DISSOLUTION DE L'UNION PRECEDENTE

Veuvage : Acte de décès du précédent conjoint
Divorce : Acte de mariage avec la mention de divorce

6 - CONTRAT DE MARIAGE et LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL

a) Contrat de mariage : En cas de contrat de mariage, produire un certificat établi par un notaire en vue de l'inscription sur le livret de famille, au plus tard 10 jours avant la cérémonie.
Pour toute précision, consulter un notaire.

b) Loi applicable au régime matrimonial :
Voir information jointe et pour toute précision consulter un notaire

7 - ENFANTS

Pour faire noter votre enfant sur votre livret de famille après le mariage, il doit-être reconnu par les époux.

8 - MARIAGE DES PERSONNES SOUS TUTELLE ou CURATELLE

Fournir le consentement du curateur ou des parents ou Conseil de Famille.
NOTA : Pour les personnes sous tutelle, présenter, en plus, un certificat du médecin traitant attestant qu'il a émis un avis.

9 - EPOUX DE NATIONALITE ETRANGERE

En plus des documents indexés 1 - 5 (éventuellement 6 - 10), selon les règles d'état civil en vigueur dans chaque pays étranger, il y a lieu de compléter le dossier de mariage par la production des pièces suivantes :

  • certificat de capacité matrimoniale, certificat de célibat , certificat de coutume (relatif aux lois du pays) : Consulat - Ambassade,
  • certificat de publication (s'il y a lieu) : Mairie du lieu du domicile,
  • certificat précisant le caractère définitif d'un divorce : Organismes compétents du pays.

10 - Si l'un des deux époux est de nationalité étrangère, une audition avant mariage peut avoir lieu en Mairie.

ATTENTION

Tous les documents étrangers doivent être traduits en français (par traducteur agréé ou par le Consulat) et, selon les pays, soit légalisés, soit certifiés par une apostille.

Mairie - 1345 route de la Vallée - 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER
Tel : 02 35 60 40 18 - Fax : 02 35 60 95 09

Horaires d'ouverture du secrétariat :
lundi et samedi de 9h00 à 12h00
mercredi de 9h00 à 12h00 (hors vacances scolaires)
mardi et jeudi de 15h00 à 18h00

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