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Urbanisme

Ce qu'il faut savoir

Certificat d’urbanisme

Ce document est utile à tout propriétaire d’un terrain pour connaître les règles qui s’y appliquent et sur la possibilité d’y réaliser une opération d’urbanisme.

Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme de "simple information " permet d’interroger l’administration pour connaître les règles qui s’appliquent sur un terrain,
  • le certificat d’urbanisme "opérationnel" permet d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet d’urbanisme.

Déclaration préalable

Cette formalité est à effectuer pour des travaux de construction de moins de 40 m² de surface hors œuvre brute tels que les habitations légères, les clôtures, les piscines, les travaux modifiant l’aspect extérieur (ravalements de façade, pose de fenêtres neuves, peinture, toiture etc).

Permis de construire

Cette formalité est à accomplir pour toute construction nouvelle ainsi que pour des travaux d’une certaine importance sur des constructions existantes. Sont concernés par une demande permis de construire des travaux créant une SHOB de 20 m² et plus. Il est également demandé pour des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur par exemple).

Permis de démolir

Ils sont concernés par cette démarche les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Puits et forages domestiques : une nouvelle réglementation

Le décret du 2 juillet 2008 fixe l'obligation pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l'objet d'une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.
Pour effectuer la déclaration, compléter le formulaire ci-dessous et le déposer en mairie.

Déclaration d'ouvrage : Prélèvements, puits et forages à usage domestique


Contact :

www.seine-maritime.equipement.gouv.fr

 

Mairie - 1345 route de la Vallée - 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER
Tel : 02 35 60 40 18 - Fax : 02 35 60 95 09

Horaires d'ouverture du secrétariat :
lundi et samedi de 9h00 à 12h00
mercredi de 9h00 à 12h00 (hors vacances scolaires)
mardi et jeudi de 15h00 à 18h00

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