Carte grise

Ce qu'il faut savoir sur la carte grise

Si vous habitez en Seine-Maritime

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Si vous changez de département

Demandez un certificat de non-gage auprès de la préfecture d’origine (validité 1 mois).

Véhicules d’occasion

Fournir :

• Une pièce d’identité et la justification du domicile, la carte grise barrée, (signée par le vendeur et mentionnant la date de la vente), un certificat de vente signé par le vendeur et établi sur le formulaire de demande d’immatriculation.
• Pour les véhicules changeant de département, un certificat de situation du véhicule de moins d’un mois, délivré par la préfecture du département où a été immatriculé le véhicule.
• Pour les véhicules de plus de 4 ans, une attestation de contrôle, datant de moins de 6 mois, délivrée par un centre agréé.
• Le titre de paiement (chèque bancaire ou postal, mandat) établi à l’ordre du “régisseur de recettes de la préfecture”.

N.B. : il est recommandé au vendeur d’établir à part une attestation de vente et de l’adresser lui-même à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule vendu.

Véhicules neufs

Fournir :

• Une pièce d’identité et la justification du domicile, une demande d’immatriculation, un certificat de vente signé par le concessionnaire de la marque et portant son cachet.
• soit : au guichet de la préfecture,at de vente signé par le concessionnaire de la marque et portant son cachet.

Déclaration de changement d’adresse à effectuer dans un délai maximum de 1 mois.

soit : par correspondance (voir ci-dessus).

Pièces à fournir :

• si le changement a lieu à l’intérieur du département : pièce d’identité et justification du domicile,
• s'il y a changement de département : mêmes pièces que ci-dessus plus un certificat de non-gage de moins d’un mois, délivré par la préfecture du département où a été immatriculé le véhicule.

Coût : gratuit.