Attestation d'accueil
L'obligation
Toute personne française ou étrangère, soit personne physique, soit personne morale qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois et dont le séjour revêt le caractère d'une visite privée, doit remplir un document officiel appelé attestation d'accueil.
1) prendre dossier (en Mairie),
2) voir liste des pièces à produire.
La demande d'attestation d'accueil (Décret n° 2004 1237 du 17 novembre 2004)
Concerne tout étranger venant en France pour une visite privée dont la durée n'excède pas trois mois.
Le demandeur de l'attestation doit se présenter personnellement en mairie
- timbre fiscal à 45 € portant la mention O.M.I. (Office des Migrations Internationales) recette des impôts Quai Jean Moulin à Rouen ou Perception de Bihorel,
- livret de famille,
- bail locatif pour les locataires ou titre de propriété pour les propriétaires,
- justificatif de domicile récent de moins de 3 mois (facture EDF, Télécom, Eau, quittance de loyer),
- 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif de ressources (de plus si ASSEDIC, présenter la notification des droits).
Il vous sera demandé notamment les données relatives aux attestations d'accueil antérieurement faites par vous-même, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de(s) l'étranger(s).
Pour les demandeurs de nationalité française
- carte Nationale d'Identité,
- ou passeport.
Pour les demandeurs de nationalité étrangère
- carte de séjour temporaire,
- ou carte de résident,
- ou certificat de résidence pour les algériens,
- ou carte de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l'Espace Economique Européen,
- ou récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjours précités,
- ou carte diplomatique,
- ou carte spéciale délivrée par le Ministère des affaires étrangères.
Renseignements concernant le(s) visiteur(s) étranger(s)
- nom(s), prénom(s), date(s) et lieux de naissance, sexe,
- nationalité,
- domicile actuel,
- date d'arrivée et date de départs prévus + durés du séjour au domicile du demandeur,
- coordonnées du ou des passeport(s),
- lien avec l'hébergeant,
Renseignement concernant l'assurance devant être prise soit par l'hébergé, soit par l'hébergeant.
Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum, fixé à 30.000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
L'attestation d'assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.
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