Politique de protection des données personnelles
Contexte
Avec l'évolution de la société de l'information, le développement des outils informatiques et l'augmentation du volume de données traitées, le risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés des utilisateurs et des agents s'accroît. Cette Politique de Protection des Données Personnelles a pour but de vous informer sur les objectifs et les conditions dans lesquelles la commune de Saint Martin Du Vivier traite les données personnelles qu'elle peut recueillir.
La commune de Saint Martin Du Vivier vous encourage à lire attentivement cette Politique de Protection des Données Personnelles afin de bien comprendre l'utilisation de vos données personnelles et d'exercer librement et pleinement les droits qui vous sont garantis par les lois en vigueur et par cette Politique.
RGPD
La Politique de Protection des Données Personnelles est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 (« RGPD ») et par le droit français, sous le contrôle réglementaire de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Ce règlement, entré en vigueur le 25 mai 2018, renforce la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « loi informatique et liberté ».
Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la commune de Saint Martin du Vivier, sauf lorsque nous agissons sur les instructions et pour le compte exclusif de nos donneurs d’ordres (l’État, Conseil Départemental, Rouen-Normandie-Métropole). Dans ce cas, nous vous en informerons par l’un des moyens suivants :
- Lors du recueil de vos données personnelles,
- Dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles,
- Lorsque vous souhaiterez exercer auprès de la commune de Saint Martin Du Vivier des démarches relatives à vos données.
Sous-traitant
Les sous-traitants traitent des données personnelles pour le compte de la commune de Saint Martin Du Vivier dans le cadre d’un service ou d’une prestation (services informatiques, hébergement, maintenance). Ils sont contractuellement engagés à respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité et de documentation de leur activité. Ils doivent intégrer la protection des données dès la conception du service ou du produit et par défaut, et mettre en place des mesures garantissant une protection optimale des données.
Données personnelles
Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, etc.
Protection des mineurs
Pour la fourniture de services, notamment pour les affaires scolaires, périscolaires et crèches, la commune de Saint Martin Du Vivier peut recueillir des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans, sous le contrôle et avec le consentement de leurs représentants légaux.
Registre des Activités de Traitement
Le Registre des Activités de Traitement recense les traitements de données et offre une vue d’ensemble de ce que fait la commune de Saint Martin Du Vivier avec les données personnelles.
DPD
Le Délégué à la Protection des Données (« Data Protection Officer » ou DPO en anglais) est désigné par l’autorité territoriale pour contrôler le respect du règlement et assurer la bonne gestion des demandes d’exercice des droits issus du RGPD.
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Cette loi vise à simplifier les démarches des usagers et à sécuriser ces démarches pour plus de confiance de l’usager. Elle impose aux administrations des exigences de sécurité et, dans le cadre du principe « dites-le nous une fois », permet aux administrations, dans les conditions définies par décret, d’interroger d’autres services afin d’éviter à l’usager de produire des justificatifs, tels que l’avis d’imposition, l’attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité sociale et, dans le cadre de l’utilisation de France Connect, certains justificatifs d’identité.
La Politique de Protection des Données Personnelles s’applique aux données que la commune de Saint Martin Du Vivier est susceptible de recueillir auprès de vous ou à votre sujet :
- Etat civil, identité, données d’identification, image
- Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale)
- Logement
- Information d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, quotient familial)
- Données de connexion (adresse IP, logs)
- Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM)
- Données relative à la santé
- Vidéosurveillance de la voie publique et des bâtiments municipaux
- Echanges avec l’administration et les services municipaux
- Mesures de Qualité et enquête de satisfaction
La commune de Saint Martin du Vivier collecte et utilise vos données personnelles pour les finalités décrites dans le Registre des Activités de Traitement. Conformément au RGPD, ce registre précise les objectifs de la collecte de données, les destinataires de vos informations, les durées de conservation et le sort final de ces données (anonymisation, archivage ou destruction).
la commune de Saint Martin Du Viviers'engage à ne pas vendre, échanger, louer ou transférer vos données personnelles sans votre consentement explicite, sauf dans les cas suivants, toujours en conformité avec la législation sur la protection des données :
Au sein des services de la commune de Saint Martin Du Vivier:
la commune de Saint Martin Du Vivierpeut partager vos données personnelles entre ses différents services, en respectant les règles de confidentialité et les finalités du traitement, afin d’assurer la continuité des services municipaux.
À des partenaires institutionnels :
la commune de Saint Martin Du Vivierpeut transmettre vos données personnelles à des tiers de confiance pour certaines prestations municipales, dans un cadre contractuel défini.
À des tiers pour des raisons légales :
la commune de Saint Martin Du Vivierpeut être amenée à communiquer vos données personnelles pour se conformer aux lois et règlements, ainsi qu'aux demandes et ordres légaux, lorsque cela est requis par la loi.
La commune de Saint Martin Du Vivier protège vos données personnelles en mettant en œuvre des mesures physiques, organisationnelles et techniques appropriées pour prévenir tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisés, conformément à la réglementation en vigueur. Les agents municipaux sont soumis au statut de la fonction publique, qui impose des obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel. Le délégué à la protection des données est responsable de sensibiliser les agents à la protection des données. La ville s'engage à mettre en place les moyens nécessaires, sans garantir un résultat absolu.
Conformément au RGPD, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données et leur utilisation :
Accès, modification, mise à jour et suppression de vos données personnelles :
Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles détenues et traitées par la Ville de Rouen, les consulter, en obtenir une copie papier ou électronique, et demander leur correction, mise à jour ou suppression, dans les limites prévues par la loi.
Opposition :
Vous pouvez, à tout moment, demander que certaines de vos données ne soient plus traitées, dans les limites fixées par la loi.
Limitation du traitement :
Dans certains cas, vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données soit restreint.
Réclamation auprès d’une Autorité de Contrôle :
Sans préjudice de toute autre voie de recours, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne où vous résidez, travaillez, ou estimez qu’une violation de vos droits a été commise. En France, la réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en envoyant une demande écrite à la Ville de Rouen, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, selon les modalités indiquées à l’article 10 « Nous contacter ». Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et conformément à la réglementation en vigueur. Cependant, dans certains cas, il est possible que la commune de Saint Martin Du Vivier ne puisse pas répondre favorablement pour respecter ses obligations légales ou contractuelles.
Le délégué à la protection des données est également là pour vous aider à exercer vos droits. Vous pouvez le contacter pour toute question relative au traitement de vos données.
La commune de Saint Martin Du Vivier conservera vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre les différentes finalités définies dans le Registre des Activités de Traitement, sauf si la loi autorise ou exige une conservation plus longue (comme le Code du patrimoine et l'archivage des données publiques).
La présente Politique est soumise au Comité de suivi de la politique de sécurité du système d’information de la commune de Saint Martin du Vivier, qui peut y apporter des modifications. Étant donné l'évolution des menaces, de la législation et des usages informatiques, la commune de Saint Martin Du Vivier adaptera sa politique pour maintenir un niveau de protection adéquat. La commune de Saint Martin Du Vivier vous encourage à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications et rester informé des mesures adoptées pour la protection de vos données personnelles.